Actualité juridique :

Une sélection d’articles.


Droit civil :

– Loi N°2011-672 du 16 juin 2011 sur l’immigration : présentation de quelques dispositions applicables
12/07/2011 | Documentissime

– La demande d’asile est un droit
05/07/2011 | Juris Classeur

–Le contentieux du surendettement transféré au juge du tribunal d’instance
30/06/2011 | Juris Classeur 

– Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser.
07/06/2011 | Documentissime

– Dépôt de permis de construire et prise en compte de la réglementation thermique 24/05/2011 | Juris Classeur 

– Procédure de changement de prénom 25/05/2011 | Juris Classeur

Droit des Affaires :

– L’IMPLANTATION DES SOCIETES ETRANGERES DANS L’ESPACE OHADA
07/06/2011 | Documentissime

– Avantages fiscaux attachés aux dons et legs 25/05/2011 | Juris Classeur

– Codification de la directive sur les fusions de SA 20/05/2011 | Juris Classeur

Droit social :

– Mise à jour SMIC hôtelier au 1er juillet 2011:  http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-05/Smic-a-jour-au-1er-mai-2011.htm

– Le mot de la semaine : Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
19/07/2011 | Juritravail.com

– 3 questions à se poser lors de la réception d’une convocation devant le Conseil de prud’hommes
19/07/2011 | Juritravail.com

– Travail effectif et permanences de nuit du salarié
13/07/2011 | Juritravail.com

– Qui vole un critérium, encourt la peine maximum !
14/07/2011 | Juritravail.com

– Une seule sanction doit être prononcée pour l’ensemble des faits dont vous avez connaissance
13/07/2011 | Juritravail.com

– Comment faire travailler et payer le 14 juillet dans les HCR : http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-07/Comment-faire-travailler-et-payer-le-14-juillet.htm

vendredi 8 juillet 2011 15:57

– Facebook ou l’établissement de la frontière entre espace public et sphère privée
25/06/2011 | Juriscom.net

– Sanction modifiant le contrat : l’employeur doit informer le salarié de sa possibilité de refus.
08/07/2011 | Juritravail.com

– Le projet de transaction a été remis avant la rupture du contrat : la transaction est nulle
08/07/2011 | Juritravail.com

– Salariés privés du repos dominical : repos compensateur dû
08/07/2011 | Juritravail.com

– Paiement de la prime TVA dans les HCR: http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-07/N-oubliez-pas-la-prime-TVA.htm

– Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé
15/06/2011 | Juritravail.com

– La lettre de motivation, encore nécessaire ?
10/06/2011 | France 5 

– De la période d’essai implicite, illicite ou illégalement rompue
15/06/2011 | Juritravail.com

– Heures supplémentaires : la jurisprudence de plus en plus favorable aux salariés
15/06/2011 | Juritravail.com

– Nouvelles précisions sur la portabilité du Dif 30/05/2011 | France 5

– Mon employeur peut-il lire mes mails ? 31/05/2011 | Juritravail.com

– Requalification d’un CDD en CDI: droit à l’indemnité de requalification si le CDD est conclu au mépris des exigences légales 31/05/2011 | Juritravail.com

– Journée de solidarité : supprimée pour inégalité devant l’impôt ? 31/05/2011 | Editions Tissot

– Harcèlement moral : l’employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent sous son autorité au sens large. 31/05/2011 | Juritravail.com   

Droit public :

– Modifications du code des marchés publics : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes
12/07/2011 | Documentissime

– Conditions du recours à la force publique pour disperser un attroupement
06/07/2011 | Juris Classeur

– L’interdiction de consentir des libéralités ne s’appliquant qu’aux personnes publiques, elle n’empêche pas que l’indemnisation prévue par le contrat de concession, en cas de résiliation unilatérale, soit inférieure au préjudice du concessionnaire privé
14/06/2011 | affaires-publiques.org

– Création d’un portail unique interministériel « data.gouv.fr » : http://www.gouvernement.fr/

– Collectivités territoriales : perspectives et enjeux de la loi du 16 décembre 2010 01.03.2011

– Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann 2) (Lien Legifrance, JO 18/05/2011, p. 8537)

– Le Conseil constitutionnel précise l’étendue du contrôle de constitutionnalité qu’il opère après l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité lorsque les requérants l’ont saisi d’une loi sans formuler de grief («saisie blanche») 30/05/2011 | affaires-publiques.org

– Diffamation : l’article 35, alinéa 5, de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution
24/05/2011 | Juris Classeur

– Le Conseil d’Etat précise les conséquences que le juge du litige doit tirer d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité
23/05/2011 | affaires-publiques.org 

Droit pénal :

– Participation des citoyens en correctionnel et justice des mineurs : texte définitif
08/07/2011 | Juris Classeur

– Exécution des peines : rapport Ciotti
09/06/2011 | Juris Classeur

– GARDE A VUE nouvelle version Circulaire du ministre de la justice
04/06/2011 | Cabinet Ferly

– Diffamation : L’interdiction de rapporter la preuve de la vérité de faits ayant plus de dix ans est anticonstitutionnelle 30/05/2011 | Cabinet Ferly

– Garde à vue : installation du comité de suivi et d’audit 24/05/2011 | Juris Classeur

– Vers l’institution d’un Parquet européen ? 30/05/2011 | Juris Classeur