Pas de surprise de tarifs.


Nous établissons, gratuitement, une convention d’honoraires avant chaque prestation.

Si la convention d’honoraires vous convient, nous la signons avec vous en deux exemplaires ; elle tiendra lieu de contrat entre les parties.

Ainsi, vous connaissez  le prix net de la mission que vous souhaitez nous confier et que nous définissons ensemble au préalable.

N’hésitez donc pas à nous contacter ; nous vous renseignerons exactement sur le coût  de votre demande.

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MENTIONS LÉGALES :

JURIDIQUE INFO direct diffuse des informations et de la documentation juridiques au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-1 et ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation – et ses conséquences – que ses clients jugeront opportune d’en faire. 

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Texte de référence :

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20110608 )
Version consolidée au 01 avril 2011- Cliquez sur le lien pour visualiser.

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